Introduction
Les présents termes et conditions (ci-après « l'Entente ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme OLA, incluant le CRM GoHighLevel sous marque blanche et les applications web personnalisées, par tout courtier immobilier souscrivant à un abonnement auprès d'OLA Inc.
En accédant à la plateforme OLA, vous acceptez sans réserve les présentes conditions. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser la plateforme.
Ces termes constituent un contrat juridiquement contraignant entre vous et OLA Inc., société incorporée au Québec, Canada.
Accès à la plateforme
OLA Inc. vous accorde une licence d'accès limitée, personnelle, non exclusive et non transférable à la plateforme OLA, pour la durée de votre abonnement actif.
Cette licence vous permet d'utiliser la plateforme à des fins professionnelles liées à votre activité de courtage immobilier au Québec uniquement.
Aucun droit de propriété sur la plateforme, son code source, son design ou ses fonctionnalités ne vous est transféré. OLA Inc. demeure l'unique propriétaire de l'ensemble de la plateforme.
Abonnement et facturation
L'accès à OLA est conditionnel au paiement d'un abonnement dont le tarif est établi et communiqué par OLA Inc.
- →L'abonnement est renouvelé automatiquement selon la période convenue
- →Aucun engagement minimum n'est requis — résiliation possible à tout moment
- →Aucune période d'essai gratuite n'est offerte
- →Les frais déjà facturés ne sont pas remboursables
En cas de non-paiement, OLA Inc. se réserve le droit de suspendre ou de résilier votre accès sans préavis obligatoire.
Utilisations interdites
En utilisant OLA, vous vous engagez à ne pas :
- →Revendre, sous-licencier ou partager votre accès à des tiers sans autorisation écrite
- →Utiliser la plateforme à des fins d'espionnage ou de collecte illégale de données
- →Tenter de décompiler ou faire de l'ingénierie inverse sur la plateforme
- →Utiliser la plateforme pour envoyer des communications non sollicitées (spam)
- →Contourner les mesures de sécurité de la plateforme
- →Utiliser la plateforme à des fins illégales ou contraires aux lois québécoises
- →Porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'OLA Inc. ou de tiers
Toute violation peut entraîner la résiliation immédiate de votre accès, sans remboursement. OLA Inc. se réserve tous les recours légaux disponibles.
Propriété intellectuelle
L'ensemble de la plateforme OLA — CRM GoHighLevel sous marque blanche, applications web, code source, architecture, design, interfaces, algorithmes, marques et logos — constitue la propriété intellectuelle exclusive d'OLA Inc.
- →Aucune disposition de l'Entente ne vous transfère de droits de propriété intellectuelle
- →Vous ne pouvez pas reproduire, copier ou distribuer tout élément de la plateforme
- →Le nom « OLA » et ses dérivés sont des marques réservées d'OLA Inc.
Vos données et responsabilités
Vous êtes seul responsable des données que vous saisissez dans la plateforme, notamment les informations relatives à vos clients.
- →Vous garantissez avoir obtenu les consentements requis de vos clients (Loi 25)
- →Vous vous engagez à n'entrer que des données exactes et légalement obtenues
- →OLA Inc. ne peut être tenu responsable du contenu saisi par ses utilisateurs
OLA Inc. agit à titre de sous-traitant pour les données de vos contacts. Consultez notre Politique de confidentialité.
Disponibilité et support
OLA Inc. s'engage à maintenir la plateforme opérationnelle dans la mesure du possible, mais ne garantit aucun niveau de disponibilité spécifique.
- →Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou raisons techniques
- →OLA Inc. n'est pas responsable des interruptions causées par des tiers (GoHighLevel, Vercel)
- →Le support est offert selon les modalités communiquées par OLA Inc.
Limitation de responsabilité
Dans toute la mesure permise par la loi, OLA Inc. ne sera pas responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs découlant de l'utilisation de la plateforme.
La responsabilité totale d'OLA Inc. ne pourra en aucun cas excéder le montant des frais payés au cours des trois (3) derniers mois précédant l'événement.
OLA Inc. ne fait aucune garantie expresse ou implicite quant à la plateforme, incluant les garanties de qualité marchande ou d'adéquation à un usage particulier.
Résiliation
Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.
OLA Inc. peut résilier ou suspendre votre accès immédiatement et sans préavis en cas de :
- →Non-paiement des frais d'abonnement
- →Violation des présentes conditions d'utilisation
- →Utilisation frauduleuse ou abusive de la plateforme
- →Toute autre raison jugée suffisante par OLA Inc.
Modifications
OLA Inc. se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Toute modification sera notifiée au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.
L'utilisation continue de la plateforme après cette période vaut acceptation des nouvelles conditions.
Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont régies conformément aux lois de la province de Québec et du Canada.
Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du Québec.
Nous contacter
Pour toute question relative aux présentes conditions :